Arrêté du 19 avril 1999 portant extension d'un accord collectif national de travail sur l'aménagement, la réduction du temps de travail et la création d'emplois dans les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural

J.O. Numéro 99 du 28 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06335
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Arrêté du 19 avril 1999 portant extension d'un accord collectif national de travail sur l'aménagement, la réduction du temps de travail et la création d'emplois dans les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural

NOR : AGRS9900829A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'accord collectif national de travail du 11 mars 1999 sur l'aménagement, la réduction du temps de travail et la création d'emplois dans les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 avril 1999 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord collectif national de travail du 11 mars 1999 sur l'aménagement, la réduction du temps de travail et la création d'emplois dans les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural, à l'exclusion :
- des membres de phrases : « relevant de la convention collective nationale du travail des personnels », « relevant de la convention collective de travail des personnels », « et de ses avenants », « relevant du titre III de la convention collective nationale du travail des personnels de formation » et « relevant de l'accord national du 20 janvier 1998 relatif aux conditions d'emploi et de rémunération des salariés », figurant au deuxième alinéa de l'article 1er ;
- du membre de phrase : « dans l'avenant no 2 à la convention collective de travail des personnels de surveillance, d'encadrement, d'animation, d'éducation et des documentalistes » figurant au deuxième alinéa de l'article 2 ;
- du membre de phrase : « conformément aux dispositions de l'article R. 221-4-1 du code du travail » figurant au second alinéa de l'article 10 ;
- du mot : « obligatoirement » figurant au second tiret du second alinéa de l'article 13-6 ;
- de l'article 15-2 ;
- de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 16 ;
- de l'avant-dernier alinéa de l'article 16 ;
- du dernier alinéa de l'article 19-1 de l'accord ;
- du membre de phrase : « relevant de la convention collective des personnels administratifs et techniques » figurant au second alinéa de l'annexe II à l'accord ;
- de l'annexe IV à l'accord.

Art. 2. - L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant :
- à l'article 2 de l'accord, deuxième alinéa, ainsi qu'à l'annexe I audit accord, les modalités de calcul de la durée moyenne de travail que les entreprises ne peuvent dépasser annuellement en cas d'annualisation (art. L. 212-2-1 et L. 212-8-2 I du code du travail) ;
- à l'article 6 de l'accord, les modalités de dérogation à la durée maximale quotidienne de travail (décret no 97-541 du 26 mai 1997 fixant pour les salariés agricoles les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne de travail effectif) ;
- à l'article 10 de l'accord, second alinéa, le régime du repos hebdomadaire des salariés agricoles (art. 997 du code rural et décret no 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 du code rural relatifs au repos hebdomadaire en agriculture).

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 avril 1999.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger

Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-09 en date du 16 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.